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Association (loi de 1901) pour l'Expertise des dommages corporels en recours

L'Association des médecins de recours EXPERTs en DOmmage Corporel (EXPERT.DO.C.) a été créée en juin 2004 pour répondre à la demande de diverses associations de victimes soucieuses de bénéficier d'une collaboration fiable afin d'orienter le recours des blessés, malades ou handicapés.

Ses objectifs :

- permettre aux victimes de bénéficier, sans distinction aucune, de la compétence d'un médecin spécialiste de l'évaluation des dommages corporels, réellement indépendant des organismes indemnisateurs quels qu'ils soient (assurances, Sécurité sociale, administration, fonds de garantie, etc).
- assurer la mise en oeuvre effective du caractère contradictoire en matière de réparation juridique d'un dommage corporel ou psychique.



Ses services :

On peut faire appel aux services de l'Association EXPERT.DOC dans les cas suivants :
- dommages corporels relevant du droit civil, administratif ou pénal tels que :

  • accidents de la voie publique impliquant un véhicule à moteur ou non;
  • agressions ou autres infractions pénales, catastrophes naturelles;
  • accidents divers impliquant la responsabilité de tiers (blessures par animaux, accidents survenant dans le cadre scolaire, etc);
  • dommages imputables à des soins médico-chirurgicaux.

- contrats privés (crédits, incapacités de travail, etc).
- contentieux avec la Sécurité sociale, COTOREP ou mutuelles :

  • accidents du travail;
  • maladies professionnelles;
  • invalidité;
  • inaptitude au travail;
  • allocation adulte handicapé;
  • allocation compensatrice pour tierce personne.

- dommages ouvrant droit à pension militaire.
- dommages imputables à des actes de terrorisme, etc.




Expert.do.c :

EXPERT.DOC se situe dans le mouvement de la défense des victimes et collabore avec d'autres institutions et associations qui ont la même vocation.



Nos tarifs :

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Consulter le Vade-Mecum de l'indemnisation des blessés par le Dr François P. ROBIN

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12 questions aux

MÉDECINS DE RECOURS EXPERT.DO.C.

1 Quel est l'objet de l'association MÉDECINS DE RECOURS EXPERT.DO.C. ?
Son but est d'assurer l'évaluation des dommages corporels et psychiques et, en cas d'expertise médicale, d'organiser l'assistance médico-légale des victimes ayant subi ce genre de dommage, en toute indépendance à l'égard des organismes indemnisateurs.

2 Qu'est ce qu'une expertise médicale ?
L'expertise médicale est un examen réalisé par un ou plusieurs médecin(s) spécialisé(s) dans le but d'évaluer les différents aspects d'un dommage corporel et/ou psychique pour lequel une indemnisation est envisagée. Au cours de l'expertise médicale, le blessé est interrogé et examiné par un ou plusieurs médecins dans le but d'apprécier les lésions, les soins, les séquelles en rapport avec un accident, un handicap ou une maladie, et d'en tirer des conclusions, ceci en fonction des plaintes que le blessé formule. Il en résulte des appréciations chiffrées dont, au moins, un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) exprimé en pourcentage.

3 Qui sont ces médecins dits "experts" ?
Ce sont des médecins qui ont acquis une formation en réparation juridique du dommage corporel, véritable spécialité. Ils peuvent être aussi bien experts nommés par un juge qu'être médecins conseils d'un organisme indemnisateur (compagnie d'assurance, Sécurité sociale, administration, fonds de garanties...) ou médecins de recours (expert de victimes). Considérant qu'il s'agit d'un médecin, comme ceux qui le soignent, le blessé ne comprend pas toujours que l'expert a tout pouvoir d'appréciation, qu'il peut trouver dans le résultat de ses investigations aussi bien matière à le favoriser qu'à le défavoriser. Seul le médecin de recours est là pour soutenir le blessé.

4 Est-ce que je peux me présenter seul à une expertise ?
Non, il ne faut jamais se rendre à une expertise médicale sans être assisté. L'idéal est d'être assisté par son propre médecin conseil dans le cadre d'une expertise contradictoire organisée avec la partie adverse. Seul un médecin conseil de blessés est en mesure de déjouer les multiples pièges que comporte cette expertise.

5 Où trouver un médecin conseil de blessés indépendant des organismes indemnisateurs ?
Les associations de défense des victimes sont les mieux placées pour conseiller le blessé et lui donner des adresses de professionnels, médecins et avocats, à contacter.
L'association MÉDECINS DE RECOURS EXPERT. DO.C. a été créée dans le but de proposer ce service dans un contexte de solidarité sociale. Elle offre de réelles garanties d'indépendance vis-à-vis des organismes indemnisateurs. Elle dispose de médecins conseils de blessés dont la compétence est établie en matière médico-légale et dont l'intégrité est garantie.

6 Le coût des prestations peut-il être connu à l'avance ?
Le tarif des prestations courantes est affiché en salle d'attente. Il varie selon la nature de la prestation demandée et du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission (mais il n'est jamais proportionnel au montant de l'indemnisation).
Le paiement donne lieu à l'établissement d'un reçu qui est remis au blessé. En fonction des circonstances, ces prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge (à voir avec l'organisme indemnisateur, protection juridique ou tribunal, le cas échéant).
La prestation n'est pas remboursable par la Sécurité sociale car il ne s'agit pas ici de soins. Pour cette raison, Les cartes CMU ou PARIS-SANTÉ ne sont pas utilisables car il ne s'agit pas dans ce cas de soins.
D'une façon générale, une première consultation pour information et débrouillage du cas qui nous est soumis coûte 60 euros (tarif au 1er janvier 2005), sans qu'il soit nécessaire d'adhérer à l'association.

7 Comment est rémunéré le médein de recours EXPERT. DO.C. ?
Il perçoit personnellement le règlement du blessé, sans autre intermédiaire ce qui est ainsi une garantie de sa totale indépendance vis-à-vis des organismes indemnisateurs et de sa responsabilité.

8 Quelle est la formation des médecins de recours EXPERT. DO.C. ?
Nos médecins ont acquis une formation en réparation juridique du dommage corporel ce qui en fait des assistants techniques de haut niveau, compétents et expérimentés. Connaissant les "ficelles du métier", ils sont à même de vous orienter à travers ce véritable parcours du combattant qu'est la recherche d'une juste indemnisation et notamment en s'attachant à faire respecter le caractère contradictoire de toute expertise.

9 Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ?
Une expertise contradictoire permet au plaignant de faire entendre sa voix au même titre que la partie adverse, "à armes égales" en somme. Elle suppose que le blessé soit assisté par ses propres conseils (médecin et/ou avocat), ceci d'autant plus que la personne blessée se trouve généralement placée dans un état de vulnérabilité qui la fragilise et l'expose aux embûches et aux manipulations.

10 Qu'est-ce que le caractère contradictoire et à quoi sert-il ?
Cette notion est très importante car, par l'échange des arguments qu'elle instaure entre les parties au cours de l'expertise, elle permet d'approcher au plus près la vérité en confrontant différents points de vue. Elle entraîne, par exemple, l'obligation de convoquer toutes les parties, de leur communiquer l'ensemble des pièces du dossier, d'écouter toutes les observations et d'y répondre, de communiquer les rapports d'expertise.
Le principe du contradictoire est un principe général du droit car il est le garant d'un débat à armes égales entre les deux parties. Pourtant, on constate nombre d'entorses à l'application de ce principe. Si l'expertise judiciaire est réputée être contradictoire, elle l'est rarement en amiable, sauf si on le demande expressément à la partie adverse.

11 Concrètement, comment procéder pour bénéficier en amiable d'une expertise contradictoire ?
Après s'être assuré du concours d'un médecin conseil, le blessé doit écrire à la partie adverse et demander expressément une expertise contradictoire en mentionnnant le nom du médecin de recours qu'il a choisi pour l'assister et faire confirmer l'accord par écrit (c'est une des conditions pour que les honoraires de ce médecin conseil soient pris en charge, au moins partiellement, par la partie adverse).

12 Quelle est, d'une façon générale, la mission du médecin de recours EXPERT. DO.C. ?
Le médecin de recours EXPERT DO.C. assiste le blessé tout au long de la procédure d'indemnisation. Il écoute le blessé, explicite ses doléances et procède à son examen médical. Puis, il prépare avec lui son dossier médical : il recueille toutes les informations utiles auprès des médecins qui sont intervenus pour les soins dans la suite de l'accident, aide le blessé à se procurer les pièces nécessaires à établir la preuve des lésions, des soins et des séquelles et de leur lien avec l'accident. Une fois ce travail préparatoire fondamental effectué, il assiste le blessé au cours de l'expertise et lui en commente les résultats. En aucun cas, il ne saurait se substituer au médecin-traitant. Fort de cette assistance, le blessé peut aborder l'expertise avec confiance.

L'association EXPERT.DOC est, par vocation, au service de personnes qui, victimes d'accidents ou de maladie, conservent un handicap corporel ou psychique.
Elle intervient, dans les limites de ses compétences, pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

L'association EXPERT.DOC entend agir pour :

  • Le respect du caractère contradictoire de l'expertise médicale.
  • Un service personnalisé par des médecins à la compétence établie.
  • L'indépendance totale de ses médecins-conseils vis-à-vis des organismes indemnisateurs.
  • Le tact et la mesure quant au prix des services rendus.
  • La transparence des opérations d'expertise.
  • L'information des victimes sur les principes de la réparation juridique du dommage corporel.
  • L'exercice de la solidarité sociale sans distinction de handicap, de situation sociale ou de nationalité.


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Site mis à jour le 29 juin 2005

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