19. SI PROCÈS, QUELLE JURIDICTION ?

Il existe trois principales juridictions : le Civil, le Pénal et le Tribunal administratif (voir en annexe schéma de la justice en France).

- La juridiction civile se charge de régler toutes les questions litigieuses concernant des intérêts privés. Elle fixe le montant de l'indemnisation d'un éventuel préjudice (dont le dommage corporel).

- La juridiction pénale, comme son nom l'indique, inflige des sanctions aux auteurs ou aux responsables d'infractions à la loi.

Après un accident, la question se pose souvent de savoir s'il faut porter plainte devant cette juridiction.

Cette procédure comporte certains avantages. Elle parait relativement rapide, plus efficace et moins coûteuse que la procédure civile, dans les affaires complexes notamment. Par exemple, lorsque certaines informations sont impossibles à obtenir, le procès pénal va permettre, par le jeu de l'instruction, d'y avoir accès beaucoup plus facilement. Même si l'auteur n'est pas connu, il peut être utile de déposer une plainte contre x pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Choisir cette voie implique que l'auteur de l'accident soit soupçonné d'être coupable au regard de la loi. Sachez donc qu'en cas de procédure abusive, votre adversaire, s'il est innocenté, est fondé à vous attaquer en retour, à vous demander des dommages et intérêts et à vous faire supporter tous les frais de la procédure. La victime ne peut obtenir d'ailleurs de provision au pénal avant décision sur la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

Quoiqu'il en soit, pour pouvoir obtenir réparation de votre préjudice, il faut se porter partie civile dans le cadre de ce procès pénal, afin que soient définis les différents éléments (chefs de préjudice) qui en permettent l'évaluation.

- Le Tribunal administratif traite spécifiquement des litiges survenus dans le cadre du service public.

Si vous voulez porter plainte, les délais prévus par la loi varient en fonction de la juridiction concernée.

- Si vous estimez avoir été victime d'une infraction pénale, les délais pour réclamer des dommages et intérêts devant une juridiction répressive sont de 10 ans si les faits dommageables constituent un crime, de 3 ans en cas de délit (escroquerie, coups et blessures, etc), d'1 an en cas de contravention.

- Devant une juridiction civile, le délai est en principe de 30 ans.

- Si le fait dommageable est survenu dans un établissement du Service public (cf $), donc relève du Tribunal administratif, vous avez quatre ans au maximum à compter du jour de l'accident pour exercer votre recours.

Pour plus de détails, se référer à l'ouvrage suivant d'où est extrait cette page : Drs DREYFUS Bernard et ROBIN François Paul,
"Guide pratique d'indemnisation des blessés", Ed. La Découverte, Paris, 1994.