20. L'AMBIGUITÉ DES GARANTIES DÉFENSE-RECOURS

Bien souvent affiliés aux sociétés d'assurances, de nombreux organismes vous proposent, par contrat, d'effectuer gratuitement votre recours contre le responsable ou son représentant, en cas d'accident d'automobile (garantie défense-recours), et parfois même pour tout type d'accident ou de litige (contrat de protection juridique). Cela vous donne ainsi la possibilité d'être assisté par des spécialistes mis à votre disposition gratuitement par l'organisme en question.

Ces spécialistes sont-ils totalement dévoués à votre cause ? Sont-ils indépendants des organismes pour le compte desquels ils agissent ? Avez-vous par cette garantie la possibilité de choisir vous-même librement un médecin conseil de blessés ou un avocat autre que ceux qui vous sont imposés ?

Nous pensons qu'il n'est pas possible d'être des deux côtés de la barrière à la fois !

Avant que les instances européennes n'imposent la séparation obligatoire des activités de défense et de recours, lorsque votre adversaire était assuré à la même compagnie que vous, il revenait au même médecin de défendre les intérêts de la compagnie (en tant qu'assurant le responsable de l'accident) et de défendre vos intérêts personnels (en tant que victime)...Etait-il réellement possible de mener à bien ces deux rôles conjointement ?

Aujourd'hui encore, l'ambiguité persiste, car pour se conformer à ces nouvelles directives, les sociétés qui couvrent les garanties défense-recours sont le plus souvent des émanations des grandes compagnies d'assurances.

Si vous contestez le taux proposé par le médecin conseil de la société de protection juridique, et si elle estime que votre revendication n'est pas fondée, cette société vous suivra-t-elle dans votre revendication, y compris en justice, en prenant en charge les frais que cela implique ? Si vous voulez choisir vous-même vos défenseurs, serez-vous à tout coup remboursés ? C'est peu probable comme l'expérience le confirme.

L'énergie avec laquelle ces compagnies vous dissuadent d'être assisté par les spécialistes de votre choix, les menaces de ne plus jouer leur rôle si vous refusez leurs propres représentants, démontrent suffisamment quel est votre propre intérêt.

Pourquoi n'auriez-vous pas le droit de choisir vous-même librement votre médecin conseil et votre avocat en exigeant que le coût en soit supporté dans le cadre de votre contrat de protection juridique ?

Bon nombre d'assurés titulaires de contrats d'assurances comportant une clause de défense-recours ou de protection juridique, ignorant de leurs droits, ne pensent pas toujours à en retirer tout le bénéfice prévu en cas d'accident.

Pour plus de détails, se référer à l'ouvrage suivant d'où est extrait cette page : Drs DREYFUS Bernard et ROBIN François Paul,
"Guide pratique d'indemnisation des blessés", Ed. La Découverte, Paris, 1994.