6. LA CHARGE DE LA PREUVE

Comme nous l'avons vu, la charge de la preuve vous incombe à tous les niveaux. Il vous faut obligatoirement réunir tous les documents qui témoigneront des soins auxquels vous vous êtes soumis ainsi que ceux établissant l'importance de vos séquelles et le lien de causalité* qui les relie directement et certainement à l'accident. Pour faire la preuve à tous ces niveaux, un dossier très complet doit être constitué.

Bon nombre d'éléments médicaux peuvent vous être inconnus. Sans parler du cas évident où une amnésie vous empêche de vous souvenir des circonstances et des suites immédiates de votre accident, il est possible, par exemple, que la baisse de vos capacités intellectuelles consécutives à un traumatisme crânien vous empêche de prendre conscience du déficit de la mémoire ou de la concentration qui vous affecte.

Bien souvent, ce qui peut vous apparaître comme une évidence, la relation de tel fait avec l'accident, ne l'est pas pour vos interlocuteurs, médecins ou autres, qui ont leur propres règles pour cerner la réalité (le raisonnement médico-légal). Votre conviction, même intime, ne peut tenir lieu de preuve.

La preuve est ce qui établit de façon formelle la réalité d'un fait. Ces considérations sont importantes si vous comprenez que chaque argument, chaque phrase, chaque mot, dits ou omis, employés pour décrire votre préjudice, risquent d'être, en cas de divergence d'interprétation, passés au crible de la critique par vos interlocuteurs. Aucun organisme indemnisateur ne peut, en effet, envisager d'indemniser des dommages corporels qui n'existent pas ou qui, par absence de preuves, ne sont pas indiscutablement mis en rapport avec l'accident en cause.

Au moment des soins, toutes vos forces sont mobilisées pour faire face aux conséquences de l'accident. Vous vous trouvez alors dans l'obligation de vous en remettre aux médecins qui vous soignent, médecins que vous supposez être au courant des contraintes que vous impose cette charge de la preuve.

Détrompez-vous ! Rarement formés à la discipline médico-légale, les médecins traitants, même s'ils se prêtent de bonne grâce à toute demande de certificat, comme le Code de déontologie leur en fait obligation, n'ont pas toujours la rigueur médico-légale nécessaire pour vous délivrer des documents exploitables en vue de la réparation de votre dommage corporel. Cette rigueur, souvent ressentie comme une contrainte extra-scientifique, les rebute. Combien de certificats se trouvent ainsi insuffisants pour établir cette preuve : lésions oubliées, imprécisions dans l'enchaînement des causes, etc. Combien de certificats rédigés avec les meilleures dispositions à votre égard sont, du fait d'une certaine complaisance, inutiles ou inexploitables.

Les incertitudes de la "science médicale" ne sont pas faites pour arranger les choses. Existe-t-il une relation entre l'hypertension artérielle que vous présentez à la suite de l'accident et les lésions constatées ? Entre un diabète et un traumatisme crânien ? Qui peut le dire en l'état actuel des connaissances et des techniques ? C'est ainsi que certaines séquelles peuvent échapper à l'indemnisation.

Les dossiers médicaux qui sont constitués tout au long de votre traitement dans les différentes institutions sanitaires comportent bien évidemment des renseignements susceptibles de vous aider. Même si le secret professionnel vous est souvent opposé (à tort !) lorsque vous en demandez communication, sachez que vous avez le droit d'obtenir les renseignements qu'ils contiennent en vertu d'une modification du Code de la Santé publique par un texte de loi (Loi N° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière; Art L-710-2.) : "Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande ou par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations."

La loi est claire sur ce point, et pourtant, en pratique, bien des difficultés vous attendent pour obtenir communication de votre dossier médical ou pour vous procurer les radiographies qui sont habituellement conservées par les établissements hospitaliers.

Il faut, la plupart du temps, demander les pièces essentielles du dossier médical au service compétent en expliquant qu'elles sont nécessaires à la réparation de votre préjudice, pour les obtenir.

En cas de réticences, vous devez demander que ce dossier soit adressé au médecin de votre choix.

En cas de refus, cette demande pourra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'Hôpital.

Si l'administration vous refuse la remise de votre dossier médical ou la refuse au médecin que vous avez désigné comme intermédiaire, vous aurez toujours la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA.*

Légalement, rien n'interdit la communication de votre dossier médical à votre médecin ou à vous-même.

Pour plus de détails, se référer à l'ouvrage suivant d'où est extrait cette page : Drs DREYFUS Bernard et ROBIN François Paul,
"Guide pratique d'indemnisation des blessés", Ed. La Découverte, Paris, 1994.