18 RÈGLEMENT AMIABLE OU PROCÉDUE JUDICIAIRE ?

En accident de la route, c'est à dire en "droit commun", il existe une possibilité de transaction amiable, transaction qui, si elle aboutit à un accord entre les parties, évite la voie judiciaire. Plus de 80% des indemnisations de victimes d'accident automobile avec dommage corporel se règlent ainsi en France. Cette possibilité de règlement à l'amiable n'existe pas dans les autres régimes d'indemnisation, par exemple en accident de travail.

La loi du 25 juillet 1985 (voir en annexe $), dite "loi Badinter", comportant des dispositions tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la route, a considérablement déchargé les tribunaux. Elle a indéniablement contribué à l'accélération des procédures d'indemnisation dans un cadre amiable. En fixant les "règles du jeu", elle a contribué à la réduction du nombre des conflits qui peuvent opposer les victimes et les assureurs. Et cela, en transférant à cet assureur une responsabilité assortie d'obligations strictes en vue du règlement des indemnisations. On pourra toutefois regretter que le législateur soit resté timoré, ne retenant qu'une éventualité de débat contradictoire, sans en avoir bien défini les modalités, sans obligation de mettre en oeuvre ce principe de façon systématique au sens plein du terme (voir $); d'où la persistance de conflits.

Le juge conserve, de toutes façons et notamment en cas de conflit, le contrôle du processus amiable. Il en a les moyens. Il est de son ressort de sanctionner les manquements de l'assureur à ses obligations. Si la proposition qui vous est faite ne vous paraît pas recouvrir la totalité du préjudice que vous avez subi, s'il y a quelques difficultés à en établir la preuve, si vous estimez que le déroulement des opérations d'indemnisation ne s'est pas correctement effectué, vous avez toute possibilité de vous adresser à la justice.

Les victimes d'actes de violence, s'adressent, elles, directement à la justice civile*, ou pénale* en se constituant partie civile, pour obtenir réparation intégrale de leur préjudice (voir chapitre V)

Connaissant la durée des procédures judiciaires (40 mois en moyenne en ce qui concerne les réparations des dommages corporels causés par les accidents de la route contre 15 mois par la voie amiable), on a souvent intérêt à choisir la voie du règlement amiable, bien plus simple et plus rapide lorsqu'elle est possible.

D'après les statistiques récentes, cette voie ne paraît pas aussi rentable que la voie judiciaire. Le montant moyen des indemnisations était, en 1991, de 350 000 F par décision judiciaire, contre 222 000 F par transaction amiable (-30% environ). Cependant, l'analyse de ces statistiques démontre que beaucoup de ces dossiers réglés à l'amiable l'ont été par des personnes isolées, non assistées, non conseillées et qui n'ont peut-être pas, de ce fait, obtenu tout leur dû.

La voie amiable peut permettre d'obtenir d'aussi bons résultats que la voie judiciaire et ceci beaucoup plus rapidement si le blessé s'assure du concours d'un médecin conseil et d'un avocat compétents qui garantissent la mise en oeuvre d'un débat réellement contradictoire tout au long du processus d'indemnisation.

Ainsi, un règlement amiable de votre indemnisation doit bien entendu être tenté dans le but d'une transaction rapide. Si celle-ci ne peut aboutir du fait d'un désaccord avec le responsable (ou l'organisme qui l'assure) quant à la responsabilité ou quant au montant de l'indemnisation proposée, il faut bien envisager la voie judiciaire.

Pour plus de détails, se référer à l'ouvrage suivant d'où est extrait cette page : Drs DREYFUS Bernard et ROBIN François Paul,
"Guide pratique d'indemnisation des blessés", Ed. La Découverte, Paris, 1994.